L'Actualité du Droit du Travail

Présentation du Conseil de Prud’hommes (Source : http://www.justice.gouv.fr)

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
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Aux termes des dispositions de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, sa responsabilité n’étant engagée que par une faute lourde, constituée par une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, ou par un déni de justice.

Le déni de justice ne s’entend pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l’état de l’être, mais plus largement de tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique de l’individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

Ce délai doit s’apprécier en fonction des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération la nature de l’affaire et son degré de complexité ainsi que le comportement des parties en cause.

En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction prud’homale de Bobigny en juin 2004 et a vu dix-neuf mois plus tard le bureau de jugement renvoyer l’affaire devant la juridiction de départage ; cette dernière a statué vingt-neuf mois après.

La Cour d’appel de Paris a appelé les parties à l’audience onze mois plus tard et a rendu son arrêt  après sept mois.

Cette procédure, qui a duré plus de cinq ans, a excédé le délai raisonnable, alors que ni la complexité de l’affaire, s’agissant d’un conflit individuel du travail, ni les conditions du déroulement de la procédure, les deux parties ayant été présentes à tous les stades de la procédure et n’ayant pas soulevé d’incident, ni le comportement de ces dernières ne peuvent expliquer les différents délais qui viennent d’être rappelés.

Il ne peut être discuté qu’il relève du devoir de l’Etat de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens allouées à la juridiction prud’homale.

Le délai de justice invoqué par le salarié est pleinement caractérisé.

Le préjudice moral lié à une attente de cinq années imposée à un salarié sans justification apparait indiscutable et est indemnisé à hauteur de 8.500 Euros outre la somme de 2.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Tribunal de Grande Instance de Paris, 18 janvier 2012 N° RG 11/02545

Voir notre article :
Votre procès devant le Conseil de Prud’hommes a été trop long ?
Demandez réparation à l’Etat !

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
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Gazette économique et culturelle
13/09/2011 n° 1553

Actualité en Droit du Travail

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Gazette économique et culturelle
06/09/2011 n° 1552

Actualité en Droit du Travail

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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Rien… puisqu’il est gratuit !

Jacques II de Chabannes de La Palice n’aurait pas dit mieux…

Ne recherchez-pas un Avocat gratuit car ses conseils seront tout aussi sans valeur…

Le Conseil a un prix car l’information, le savoir et le savoir-faire sont une richesse.

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« Christian Dior se trouvait un jour en visite dans son magasin de New York. Arrive une cliente élégante, pressée et préoccupée : elle doit aller à une réception le soir même et n’a pas de chapeau. Dans les années 50, le chapeau était un accessoire nécessaire pour une élégante en soirée.

La modiste essaie plusieurs chapeaux : aucun ne va. Christian Dior s’avance et invite la cliente à s’asseoir. Il prend un ruban de tissu, quelques épingles, et installe en un tournemain sur ses cheveux une coiffure ravissante. 

La cliente, enchantée, demande combien elle doit. Christian Dior indique son prix. Il est élevé. Elle a un haut le corps : « C’est cher, dit-elle, pour un ruban et des épingles ! ». « Qu’à cela ne tienne », répond Christian Dior. Il ôte les épingles et le ruban, range le tout dans un carton et le tend à la dame : « Voilà, Madame, je vous l’offre en cadeau ».

Elle partit le carton à la main et bien embarrassée. »

(Michel VOLLE, Economiste et Consultant)

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Le Conseil d’un Avocat donné à son client tient parfois en une phrase courte qui condense tout un savoir et savoir-faire, et ouvre une perspective à laquelle le client n’aurait pas songé.

La consultation dure quelques minutes, la formulation du conseil quelques secondes.

Sa valeur ne peut pas être mesurée selon la durée de la prestation ou le caractère immatériel de l’information.

La connaissance et l’expertise s’acquièrent lentement et se déchargent en un éclair.

Certains ne comprendront jamais cela : il n’y a pas de « petits » renseignements, de « petites » informations données…

Vous êtes conscient que l’information juridique est une richesse puisque vous la recherchez auprès de son sachant, l’Avocat

Pour autant, vous ne souhaitez pas payer de prix pour l’obtenir.

Quel étrange paradoxe !

Comment voulez-vous qu’un Avocat vous donne une information de qualité si vous ne lui donnez pas les moyens de vous la transmettre ?

Pour vous servir l’information que vous recherchez, l’Avocat a suivi une formation et poursuit une formation continue. Il a également bénéficié d’une expérience.

Seule l’ignorance est sans valeur et peut être servie gratuitement !

Le savoir et le savoir-faire ont un prix : le prix du travail pour les acquérir.

« Tout travail mérite salaire » !

Quel paradoxe pour un salarié de dénoncer que son employeur ne lui a pas versé de salaire en contrepartie de la fourniture de son travail, et de ne pas vouloir payer un Avocat pour les conseils qu’il lui donne pour récupérer ce même salaire?!

 Être Avocat a un coût.

 L’ANAAFA est une association agréée par l’administration fiscale qui contrôle les déclarations comptables et fiscales d’environ 22.000 Avocats (soit la moitié des Avocats de France).

 Chaque année, cette association présente des statistiques de la profession dont il est possible de faire ressortir le montant annuel médian des charges de fonctionnement d’un cabinet individuel.

Ainsi, au titre de l’année 2009, le chiffre d’affaires moyen d’un cabinet individuel s’élève à 147.729 € et son bénéfice médian à la somme de 35.998 €, ce qui fait ressortir un montant de charges annuelles de 111.731 €.

La conversion en coût horaire (point mort comptable) est obtenue en divisant le montant annuel des charges par 1.200 (« Rapport de la commission de réforme de l’accès au droit et à la Justice» du 10.05.2001 – p.13), qui correspond selon toutes les associations agréées au nombre d’heures annuelles effectivement facturables par les Avocats après déduction des temps nécessairement passés à :

• La perte de temps lié au traitement judiciaire de l’affaire (attentes, renvois… );
• La gestion et l’administration du cabinet
• La formation continue
• Les congés …

Etant ici précisé que l’ANAAFA considère pour sa part qu’un Avocat travaille en moyenne 2.100 heures par an.

Le coût horaire médian de fonctionnement d’un cabinet d’Avocat individuel, exclusif du moindre profit, est donc de l’ordre de 93 € HT.

Un Avocat ne peut donc pas sérieusement vous conseiller gratuitement !

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Une salariée avait déjà été sanctionnée à trois reprises pour des absences injustifiées.

La cour d’appel de Montpellier, qui a constaté que cette salariée avait adopté une attitude mensongère sur la véritable cause d’une nouvelle absence a pu décider que ce comportement déloyal rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.

Cass. soc. 5 juillet 2011 n° 10-11776

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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Par leur nature, les litiges du travail appellent une décision rapide puisqu’ils ont habituellement des conséquences directes sur les conditions essentielles d’existence d’une famille.

Cour d’Appel de Paris, 10 novembre 1999 n° 1999/01726 Numéro JurisData : 1999-101886

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Aux termes de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que « sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable ».

L’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose, en son alinéa premier que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Si votre procès prud’homal a été trop long, vous pouvez assigner l’agent judiciaire du Trésor Public représentant l’Etat français devant le Tribunal de Grande Instance et demander sa condamnation sur le fondement des articles L.781-1 du code de l’organisation judiciaire et 6.1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice moral.

-    5.000 Euros de dommages et intérêts pour un délai de 6 ans entre la saisine du Conseil de Prud’hommes et la notification de l’arrêt définitif de la Cour d’Appel (Cour d’Appel d’Amiens, 5 avril 2007 n° 05/05519)

-    9.000 Euros de dommages et intérêts pour un délai de 7 ans entre la saisine du Conseil de Prud’hommes et la notification de l’arrêt définitif de la Cour d’Appel (Cour d’Appel d’Amiens, 2 février 2006 n° 04/03602)

-    11.000 Euros de dommages et intérêts pour un délai de 5 ans entre la saisine du Conseil de Prud’hommes et la notification de l’arrêt définitif de la Cour d’Appel (Cour d’Appel d’Amiens, 12 octobre 2006 n° 05/02845)

 -    5.000 Euros de dommages et intérêts pour un délai de 4 ans entre la saisine du Conseil de Prud’hommes et la notification de l’arrêt définitif de la Cour d’Appel (Tribunal de Grande Instance de Paris, 30 mai 2011)

 -    1.500 Euros de dommages et intérêts pour un délai de 10 mois mis par la formation de départage pour se saisir de l’affaire alors que l’Article L. 1454-2 prévoit un délai d’un mois…  (Cour d’Appel de Paris, 10 novembre 1999 n° 1999/01726 Numéro JurisData : 1999-101886)

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Éric ROCHEBLAVE
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PRUD’HOMMES

Documentaire réalisé par Stéphane Goël
Sortie le 8 juin 2011

« Prud’Hommes est une immersion au coeur d’un Tribunal dans lequel se règlent les conflits entre employeurs et salariés. Cette juridiction spécifique est un terrain de confrontation où s’expriment toutes les tensions, les souffrances et les révoltes qui traversent le monde du travail. En quête de justice ou de reconnaissance, des employés prennent la parole et font face à leur patron. Cette scène de théâtre d’un genre particulier nous plonge au coeur d’une véritable comédie humaine, reflet de la société d’aujourd’hui. » (Allocine)

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Éric ROCHEBLAVE
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Éric ROCHEBLAVE
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Conseil, Défense et Formation en Droit du travail
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Conseil de Prud’hommes de Montpellier

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Bureau de Conciliation du Conseil de Prud’hommes de Montpellier

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Bureau de Jugement du Conseil de Prud’hommes de Montpellier

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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Footballeurs, Rugbymen, Tennismen… amateurs, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire reconnaitre votre contrat de travail.

Une convention prévoit votre participation aux entraînements et aux rencontres sportives ainsi que le versement d’un défraiement outre des primes de matches, vous pouvez soutenir être lié à votre association sportive par un contrat de travail et saisir la juridiction prud’homale.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Il ne peut vous être opposé votre exercice parallèle à temps complet d’une activité professionnelle.

En effet, la Cour de cassation considère dès lors que, d’une part, vous êtes tenu, sous peine de sanctions, conformément au règlement interne du club et la charte des droits et des devoirs du joueur de participer aux activités sportives, de suivre les consignes données lors des entraînements et de respecter le règlement du club, et que, d’autre part, vous percevez des sommes en contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matches, ce dont il résulte que, nonobstant la qualification conventionnelle de défraiement, elles constituent la rémunération d’une prestation de travail.

Vous êtes lié à votre club par un contrat de travail.

Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-15573

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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Votre employeur vous a notifié un avertissement ? Une mise à pied disciplinaire ?

Cet avertissement s’inscrit dans une situation de harcèlement ou de discrimination ?

Que pouvez-vous faire ? Que devez-vous faire ?

Saisissez le Juge des Référés du Conseil des Prud’hommes !

Demandez au Juge des Référés d’ordonner le retrait, à titre provisoire, de l’avertissement et ce sous astreinte !

L’article R. 1455-6 du Code du travail dispose que la formation de référé du Conseil de Prud’hommes peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il résulte de l’article R. 1455-7 du Code du travail que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de Référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite consiste en toute perturbation résultant d’un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le harcèlement comme la discrimination sont prohibés par la loi.

Un avertissement constituant un harcèlement et/ou une discrimination est un trouble manifestement illicite.

Exemple :

Conformément à l’article L. 1134-1 du Code du travail, lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Ainsi, l’accumulation de sanctions à l’encontre d’un salarié protégé constitue une discrimination si elle se fonde en réalité sur son appartenance syndicale.

Conseil de Prud’hommes de Châteauroux, Référé Départage, 12 mars 2010 n° R 10/00005
Cour d’Appel de Bourges 2 juillet 2010 n° 242 RG 10/00431

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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En 2009, il y a eu 228.901 affaires nouvelles devant les 210 Conseils de Prud’hommes, soit une augmentation de +13,3 % par rapport à 2008.

En comparaison, l’évolution moyenne du nombre d’affaires nouvelles devant toutes les juridictions civiles et commerciales n’est que de +3,7 % par rapport à 2008.

Il y a eu 192.411 décisions prononcées (hors départition) devant les Conseils de Prud’hommes, soit une baisse de -3,9 % par rapport à 2008.

La durée moyenne de règlement d’une affaire devant les Conseils de Prud’hommes (tous contentieux et tous modes de fins confondus) a été de 9,9 mois en 2009, contre 10,5 mois en 2008 :

Par comparaison, il s’agit de la durée moyenne la plus longue des juridictions civiles et commerciales de première instance. (Tribunaux de Grande Instance : 7,1 mois - Tribunaux d’Instance : 5,4 – Tribunaux de Commerce : 5,5)

La durée moyenne des affaires au fond est de 12,7 mois.
La durée moyenne des affaires en référé est de 2,4 mois.

25 % des affaires sont terminées au bout de 2,1 mois.
50 % des affaires sont terminées au bout de 7,4 mois.
75 % des affaires sont terminées au bout de 14,2 mois.

Le nombre d’affaires en cours au 31 décembre 2009 devant les Conseils de prud’hommes (hors référés) était de 202.834, soit une évolution de +21,9 % par rapport à 2008. L’âge moyen de ces affaires en souffrance d’être jugées était de 11,5 mois.

Par comparaison, l’âge moyen des affaires en souffrance d’être jugées devant les Tribunaux de Grande Instance est de 13,4 mois

60,7 % des décisions des Conseils de Prud’hommes font l’objet d’un recours devant les Cours d’Appel contre 13,6 % pour celles des Tribunaux de Grande Instance,  13,4 % pour celles des Tribunaux de Commerce et 3,6 % pour les Tribunaux d’Instance)

27,7 % des affaires devant les Cours d’Appel concernent les relations du travail et la protection sociale.

Sources : Chiffres-Clé de la Justice – Edition 2010

(Im) Moralité :

Devant le Conseil de Prud’hommes :

-      vous êtes devant une juridiction où il y a une explosion d’affaires nouvelles à juger
-      vous attendrez longtemps avant d’être jugé ;
-      insatisfait de la décision prononcée, vous (ou votre adversaire) allez faire Appel

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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Présentation animée de l’institution prud’homale (Source : travail-solidarite.gouv.fr)

Source : travail-solidarite.gouv.fr

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/swf/prudson1.swf

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Présentation animée de l’institution prud’homale (Source : travail-solidarite.gouv.fr)

Source : travail-solidarite.gouv.fr

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/swf/prudson2.swf

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Faut-il prendre un Avocat pour se défendre devant le Conseil de Prud’hommes ?

par

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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Plus de 200.000 affaires nouvelles (fond et référés) sont introduites chaque année devant les Conseils de Prud’hommes [1].

64,5 % des salariés obtiennent un résultat positif à l’issue de leur procédure [2].

Faut-il prendre un Avocat pour se défendre devant le Conseil de Prud’hommes ?

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1) Être assisté d’un Avocat : un choix recommandé

L’assistance d’un avocat devant les conseils de prud’hommes n’est pas obligatoire (article R 1453-2 du Code du travail).

Cependant, à la lecture des statistiques du Ministère de la Justice [2], on ne peut que recommander aux employeurs et aux salariés de recourir aux services d’un avocat.

En effet, les salariés se présentent rarement seuls devant les Conseils de Prud’hommes : 81,7 % sont assistés ou représentés, la plus part par un avocat (58,1 %) ou un délégué syndical (21,7 %)

Contre toutes attentes, les employeurs sont bien moins conseillés que les salariés : seuls 71,8 % d’entre eux sont assistés ou représentés, et seulement 53,7 % par un avocat.

L’assistance joue un rôle dans les résultats obtenus.

Tout d’abord, le salarié qui vient seul ne bénéficie d’un jugement que dans 23,4 % des cas, (contre 57,7 % en présence d’une assistance), et les jugements obtenus sont un peu moins positifs qu’avec une assistance (69,5 %, contre 74,1 %). Plus de la moitié des actes de fins de procédure sans jugement sont la contrepartie d’une négligence dans le suivi de la procédure : radiation (22,7 % de l’ensemble), et caducité (16,5 % de l’ensemble).

En contrepoint, l’assistance par avocat conduit à un jugement dans 60,2% des affaires terminées et ce jugement est positif pour le salarié dans près des trois quarts des cas, dont 18,6% d’acceptation totale.

Si on compare entre elles les formes d’assistance, on voit que la présence d’un défenseur délégué syndical conduit à un nombre moindre de jugements qu’en présence d’un avocat (51,7%).

Aujourd’hui le droit est partout et il est impossible de nier son impact sur les relations de travail.

Consulter et être assisté par un avocat n’a donc rien d’exceptionnel.

C’est aujourd’hui une question de bon sens.

Car, si vous avez besoin d’un conseil, vous avez besoin d’un avocat.

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2) Un Avocat Spécialiste en Droit social : un choix à privilégier

Faire le choix d’un avocat spécialiste en droit social, c’est faire le choix d’un Expert reconnu pour son savoir et savoir-faire en droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit de la protection sociale.

L’avocat spécialiste en droit social se distingue de l’avocat généraliste par la justification d’une pratique professionnelle de plus de 4 ans et d’un examen de contrôle des connaissances en droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit de la protection sociale.

De plus, l’avocat titulaire de la mention de spécialisation en droit social justifie du suivi d’une formation continue dans ce domaine.

L’avocat généraliste se consacre à toutes les matières du droit : droit de la famille, de la consommation, fiscal, pénal, commercial, immobilier, public, sociétés, communautaire, des relations internationales, de la propriété intellectuelle… etc.

L’avocat spécialiste a fait le choix d’acquérir un savoir et savoir-faire dans une seule matière.

« L’homme sage est celui qui connait ses limites. » Confucius

Connaitre ses limites quant à sa compétence est un principe essentiel de la profession d’avocat : « il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence (…) et de prudence. » (Article 1.3 du Réglement Intérieur National de la profession d’avocat).

Ainsi, face à la complexité du droit du travail et à la spécificité des relations humaines dans l’entreprise, employeurs et salariés ont intérêts à être conseillés et assistés par un avocat spécialiste en droit social.

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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[2] Sources : « Le Droit du travail en perspective contentieuse », Ministère de la Justice, direction des affaires civiles et du sceau, Edition novembre 2005

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