Un salarié homosexuel peut-il bénéficier d’un congé de paternité ?
L’article L. 1225-35 (anciennement L.122-25-4) du Code du travail dispose : « Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. »
L’article L.331-8 du Code de la Sécurité Sociale précise : « Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs et dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, l’indemnité journalière visée à l’article L.331-3, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à dix huit jours consécutifs. L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec l’indemnisation des congés maladie et d’accident du travail, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La Cour d’Appel de Rennes et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nantes ont jugés que les termes employés par ces textes sont clairs et dénués d’ambiguïté, quant à la qualité du bénéficiaire du congé qui ne saurait être le compagnon ou la compagne de la mère, mais le seul père de l’enfant, donc une personne du sexe masculin rattachée à l’enfant par un lien de filiation juridiquement établi.
Tribunal des affaires de sécurité sociale de NANTES du 20 mars 2006
Cour d’Appel de Rennes du 30 janvier 2008
La Cour de Cassation a confirmé cette décision : « il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique, au père de l’enfant ; que ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l’orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale. C’est dès lors à bon droit que la cour d’appel en a déduit que Mme X… ne pouvait pas prétendre au bénéfice du congé de paternité »
Cass. Civ., 11 mars 2010, n° 09-65.853
Les salariés homosexuels ne peuvent donc légalement pas bénéficier d’un congé de paternité ni de l’indemnité journalière afférente.
Cependant, l’Entreprise peut être plus favorable que la Loi.
L’employeur peut octroyer aux salariés homosexuels le bénéfice d’un congé paternité.
C’est ainsi que l’entreprise SFR a annoncé offrir un congé paternité à ses salariés homosexuels à compter du 1er mars 2012 (source : Le Figaro)
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
Des salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir « un congé des mères de famille », institué par la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère, que l’employeur accordait aux seules femmes.
