Le paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul doit être pris en considération le montant qu’il est prévu de verser après la rupture.
Cass. Soc. 22 juin 2011 n° 09-71567
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Le salarié ne pouvant être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l’employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l’exécution de celle-ci doit être réputée non écrite.
En l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s’il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement.
Concernant une salariée promue responsable des ventes statut cadre, la cour d’appel, qui a constaté l’absence d’une clause contractuelle fixant valablement le délai de renonciation de l’employeur, et relevé que celui-ci n’avait renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence qu’après le licenciement, en a exactement déduit qu’il demeurait tenu au paiement de la contrepartie financière.
Cass. Soc. 13 juillet 2010 n° 09-41.626
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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Non. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’une éventuelle violation de la clause de non-concurrence et la clause du contrat de travail disposant du contraire est inopérante.
Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.894
Eric ROCHEBLAVE
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