Il résulte de l’article R. 4613-11 du code du travail que la contestation devant le Tribunal d’Instance relative à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation.
L’annulation ultérieure des élections des membres du comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de forclusion.
Cass. soc. 16 novembre 2011 n° 11-11.486
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Demandez la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur !
En effet, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres du mandat.
Cass. soc. 4 mai 2011, n° 09-70702
Éric ROCHEBLAVE
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CHSCT :
l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure
et honoraires d’avocat
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Aux termes de l’article L. 4612-1 du Code du travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.
Dans cette perspective, le CHSCT a la personnalité morale lui permettant d’agir en justice.
Cependant, l’absence de budget propre du CHSCT peut être un frein pour mener des actions judiciaires dès lors qu’il lui faut assurer le paiement d’éventuels frais de procédure et honoraires d’avocat.
La Cour de cassation considère qu’en l’absence d’abus, lorsque l’action judiciaire engagée par le CHSCT n’est pas étrangère à sa mission, les frais de procédure et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l’employeur.
Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-18.409
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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