Les employeurs doivent-ils rédiger une charte informatique ?
L’adoption d’une charte informatique reste une simple faculté de l’employeur qui n’est pas privé, lorsqu’il n’en a pas établi, de sanctionner l’utilisation abusive de l’outil informatique.
Cour d’Appel de Dijon, 23 septembre 2010 n° 09/01121
L’absence de charte informatique applicable dans l’entreprise est sans incidence sur l’usage illicite d’un ordinateur.
Cour d’Appel de Rennes, 3 mars 2009 n° 113,07/06688
Cependant, il est vivement conseillé aux employeurs de rédiger une charte informatique.
En effet, la jurisprudence considère que sont justifiées les sanctions disciplinaires de la violation d’une charte informatique portée préalablement à la connaissance des salariés.
Ainsi, la méconnaissance des dispositions de la charte informatique rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie un licenciement pour faute grave.
Cass. soc. 5 juillet 2011 n° 10-14.685
Cour d’Appel de Paris, 21 janvier 2010 n° 08/06740
Cour d’Appel de Versailles, 4 mai 2011 n° 10/04323
Cour d’Appel de METZ, 11 mai 2009 Numéro JurisData 2009-378204
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
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