Défaut de remise ou remise tardive de l’Attestation Pôle emploi = Dommages et intérêts
09/11/2011
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Le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
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La Cour de Cassation censure le Conseil de Prud’hommes de Poitiers qui, pour débouter un salarié de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi, avait retenu que l’intéressé n’apportait pas la preuve de ce préjudice (Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-20112)
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
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