L'Actualité du Droit du Travail

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Le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

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La Cour de Cassation censure le Conseil de Prud’hommes de Poitiers qui, pour débouter un salarié de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi, avait retenu que l’intéressé n’apportait pas la preuve de ce préjudice (Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-20112)

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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Un employeur reprochait à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence de l’avoir condamné à payer la somme de 2.000 Euros à titre de dommages-intérêts pour non délivrance ou délivrance tardive de l’attestation ASSEDIC.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi aux motifs que la Cour d’Appel, qui a constaté que la demande en justice, qui vaut mise en demeure, contenait la réclamation de l’attestation ASSEDIC, que le jour des plaidoiries devant le Conseil de prud’hommes, l’employeur n’avait toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de trois mois et que ce retard était préjudiciable au salarié, a légalement justifié sa décision.

Cass. Soc. 14 décembre 2010, n° 09-68742

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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