Editions Législatives – actuEL-HSE.fr – 14/12/2010
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE
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« Amiante : refusez l’offre d’indemnisation du FIVA et faites appel »
Voir notre article : FIVA – Victimes de l’amiante
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
Les salariés, qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvent par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante lorsqu’ils sont amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse.
Cass. Soc. 11 mai 2010 N° de pourvoi 09-42.241 à 09-42.257
L’inquiétude dans laquelle vit un salarié qui redoute à tout moment de voir se révéler une maladie liée à l’amiante et qui doit se plier à des contrôles et des examens réguliers qui par eux même réactivent cette angoisse, est évaluée à 7.500 Euros de dommages et intérêts.
CA Bordeaux, 7 avril 2009 N° de RG: 08/04292
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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Vous êtes atteint d’une maladie provoquée par l’amiante, vous avez perdu un proche à cause de l’amiante ?
Le Cabinet Éric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit Social au Barreau de Montpellier conseille et défend les victimes de l’amiante et leurs ayants droit.
Experts dans l’évaluation des préjudices, nous permettons aux victimes de l’amiante et leurs ayants droit de faire une juste évaluation de leurs différents préjudices ; nous les conseillons sur les justificatifs nécessaires à l’obtention d’une meilleure indemnisation du F.I.V.A.
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Nous assistons les victimes de l’amiante et leurs ayants droit dans leurs démarches auprès du F.I.V.A. pour obtenir une meilleure proposition d’indemnisation :
- constitution du dossier de demande d’indemnisation
- suivi de l’instruction du dossier par le F.I.V.A.
- demande de versement d’une provision
- production des documents nécessaires à l’évaluation des différents préjudices.
Nous assistons les victimes de l’amiante et leurs ayants droit dans l’étude de l’offre d’indemnisation proposée par le F.I.V.A. :
- appréciation des conclusions du rapport d’expertise du médecin du F.I.V.A. par rapport à l’état de santé de la victime
- appréciation de l’évaluation financière par le F.I.V.A. des différents préjudices par rapport à la jurisprudence
Nous assistons et représentons devant toutes les Cours d’Appel les victimes de l’amiante et leurs ayants droit qui décident de faire appel d’une proposition jugée insuffisante du F.I.V.A.
Nous assistons les victimes de l’amiante et leurs ayants droit pour obtenir de la Cour d’Appel une provision à hauteur du montant de l’offre du F.I.V.A. contestée.
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Les Cours d’Appel accordent souvent une somme supérieure à celle proposée par le F.I.V.A.
Il peut être conseillé de contester la proposition du F.I.V.A. et d’engager une procédure devant la Cour d’Appel dans le délai de 2 mois qui vous est imparti.
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Faut-il refuser l’offre d’indemnisation du FIVA et faire appel ?
Petit Panorama (non exhaustif) de la jurisprudence en 2009 :
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Cour d’Appel de Rennes
CA Rennes 2 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-379607
Pour une victime de 60 ans, présentant un cancer bronchique avec un taux d’I.P.P. de 67 % reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :
Il a été conseillé à cette victime de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel de Rennes a accordé :
En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 78 211,09 € au lieu des 0 € proposés par le F.I.V.A
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Cour d’Appel de Rennes
CA Rennes 2 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-379610
Pour une victime de 52 ans décédée d’un mésothéliome reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :
Il a été conseillé aux ayants droit de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel de Rennes a accordé :
En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, les ayants droit ont obtenu 205 000 € au lieu des 24 268,79 € proposés par le F.I.V.A
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Cour d’Appel de Rennes
CA Rennes 2 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-379608
Pour une victime décédée à l’âge de 36 ans d’un mésothéliome pleural, le F.I.V.A. a :
Il a été conseillé aux ayants droit de contester ce rejet d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel de Rennes a accordé :
En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, les ayants droit ont obtenu 38 772,49 € au lieu des 0 € proposés par le F.I.V.A
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Cour d’Appel d’Aix en Provence
CA Aix en Provence, 22 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-020184
Pour une victime de 65 ans, présentant des plaques pleurales avec un taux d’I.P.P. de 5 % reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :
Il a été conseillé à cette victime de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence a accordé :
En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 22 918,09 € au lieu des 19 418,09 € proposés par le F.I.V.A.
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Cour d’Appel de Nancy
CA Nancy 26 Juin 2009 Numéro JurisData : 2009-377448
Pour une victime de 74 ans, présentant un cancer broncho-pulmonaire reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :
Il a été conseillé aux ayants droit de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel de Nancy a accordé :
En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, les ayants droit ont obtenu 212 141,55 € au lieu des 75 662,59 € proposés par le F.I.V.A
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Cour d’Appel de Montpellier
CA Montpellier 12 novembre 2008 Numéro JurisData : 2008-372689
Pour une victime de 58 ans, présentant des plaques pleurales avec un taux d’I.P.P. de 5 % reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :
Il a été conseillé à la victime de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel de Montpellier a accordé :
En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 29 555 € au lieu des 21 286, 57 € proposés par le F.I.V.A
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Cour d’Appel de Montpellier
CA Montpellier 12 novembre 2008 Numéro JurisData : 2008-372688
Pour une victime de 70 ans décédée d’un cancer brocho-pulmonaire reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :
Il a été conseillé aux ayants droit de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel de Montpellier a accordé :
En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, les ayants droit ont obtenu 243 916,33 € au lieu des 136 753, 48 € proposés par le F.I.V.A
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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