L'Actualité du Droit du Travail » Absences

Réduire une prime au motif d’une absence pour maladie est discriminatoire

Avocat — Thu, 02 Feb 2012 00:23:24 +0000

Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Ayant relevé qu’un accord d’entreprise mettait en place, pour l’attribution d’une prime, un système d’abattements par suite des seules absences pour maladie des salariés, la cour d’appel d’Orléans en a exactement déduit que cette disposition heurtait la prohibition de la discrimination à raison de l’état de santé du salarié et n’était en conséquence pas opposable au salarié.

Cass. soc. 11 janvier 2012 n° 10-2319

Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
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Un salarié ne doit pas mentir sur la cause de son absence

Avocat — Wed, 28 Sep 2011 07:10:03 +0000

Une salariée avait déjà été sanctionnée à trois reprises pour des absences injustifiées.

La cour d’appel de Montpellier, qui a constaté que cette salariée avait adopté une attitude mensongère sur la véritable cause d’une nouvelle absence a pu décider que ce comportement déloyal rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.

Cass. soc. 5 juillet 2011 n° 10-11776

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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1 CDD = 1 remplacement

Avocat — Mon, 10 Jan 2011 09:33:34 +0000

Il résulte des dispositions de l’article L. 1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence.

La relation de travail est requalifiée en CDI lorsque le salarié est recruté à plusieurs reprises pour remplacer « en bloc » plusieurs salariés.

Cass. Soc. 16 décembre 2010, n° 09-41627

Éric ROCHEBLAVE
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Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié ses absences répétées pour maladie

Avocat — Thu, 06 Jan 2011 14:13:37 +0000

Aux termes de l’article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, la Cour de Cassation a considéré que la Cour d’Appel de Douai, après avoir relevé que les absences pour maladie du salarié toutes justifiées par des arrêts de travail lui étaient systématiquement reprochées en elles-mêmes, soit par courriers réitérés soit lors de ses notations successives et qu’elles étaient encore visées dans la lettre de licenciement, a constaté, que ces absences pour raison de santé auxquelles la société pouvait aisément faire face constituaient en réalité la véritable cause du licenciement, ce qui le rendait nul, et en a justement déduit que le licenciement constituait un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser en ordonnant la poursuite du contrat de travail.

Cass. soc. 16 décembre 2010, n° 09-43074

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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L’absence prolongée pour cause d’harcèlement moral protège le salarié

Avocat — Tue, 04 Jan 2011 17:32:50 +0000

Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont celui-ci est l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation qu’une telle absence cause au fonctionnement de l’entreprise pour le licencier.

Cass. soc. 16 décembre 2010, n° 09-41640

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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Un salarié peut-il être licencié pour ses absences répétées ?

Avocat — Tue, 29 Sep 2009 22:23:13 +0000

Oui mais, la validité du licenciement motivé par les absences répétées du salarié, créant des perturbations dans le fonctionnement normal de l’entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif, est subordonnée à la conclusion, à une époque proche du licenciement, d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Cass. soc., 16 septembre 2009, n°08-41.879

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
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