Que pouvez-vous faire lorsque votre employeur vous notifie un avertissement injustifié ?
Vous pouvez demander l’annulation de cet avertissement par le Conseil de Prud’hommes et la condamnation de votre employeur à vous payer des dommages et intérêts.
En effet, la notification à un salarié d’une sanction disciplinaire injustifiée lui cause un préjudice moral et professionnel qui est indemnisé par l’allocation de dommages et intérêts de 1.000 Euros par la Cour d’Appel de Montpellier (Cour d’Appel de Montpellier 30 septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-379867)
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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