Remise tardive de l’attestation Pôle Emploi = dommages et intérêts
La remise tardive à un salarié des documents Pôle Emploi (anciennement Attestation ASSEDIC) lui permettant de s’inscrire au chômage et du certificat de travail, entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
Cass. soc., 25 janvier 2012 n° 10-11590
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Pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de l’attestation Assedic, le Conseil de prud’hommes de Poitiers avait retenu que l’intéressé n’apporte pas la preuve de ce préjudice.
La Cour de Cassation a censuré cette décision.
La Cour de Cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud’hommes a violé l’article R. 1234-9 du code du travail.
Cass. soc. 26 octobre 2011 n° 10-20112
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
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