La qualité d’associé unique non-gérant n’est pas exclusive de celle de salarié
Monsieur X… a été engagé en CDI par la SARL Y….
Monsieur X… a ensuite racheté la totalité des parts sociales de la SARL Y…, son frère étant nommé gérant de cette société.
La SARL Y… a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Monsieur X… a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir fixer au passif de la société ses créances de salaires
Pour débouter Monsieur X… de sa demande, la Cour d’appel de Poitiers a retenu ue le statut d’associé unique de la société est exclusif de celui de salarié même en présence d’un gérant non associé de la société puisque ce dernier est nommé et révoqué par l’associé unique, ce qui ne permet pas l’exercice par le gérant de son pouvoir de direction à son égard, et que, de plus, en l’espèce, le gérant est le propre frère de Monsieur X…, étudiant de surcroît, ce qui rend illusoire tout pouvoir de direction sur le prétendu salarié.
La Cour de cassation a censuré cette analyse.
La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que la qualité d’associé unique non-gérant n’est pas exclusive de celle de salarié, d’autre part, qu’en présence d’un contrat de travail apparent il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve, la Cour d’appel de Poitiers a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil.
Cass. Soc. 11 juillet 2012 n° 11-12161
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
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